Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation du service CarbuMetrics, solution SaaS de gestion de station-service.
CarbuMetrics est une solution logicielle accessible en ligne (Software as a Service) permettant aux gérants de stations-service de :
Les tarifs des différents forfaits sont affichés sur le site carbumetrics.com/pricing. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Régime TVA : Le Prestataire étant établi hors de l'Union Européenne (Émirats Arabes Unis), les prestations de services électroniques fournies à des clients professionnels établis dans l'UE sont soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA. Le Client professionnel est redevable de la TVA dans son pays selon les règles locales applicables (article 259 B du CGI pour la France).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est payable :
En cas de non-paiement, l'accès au service pourra être suspendu après une relance par email.
L'abonnement CarbuMetrics est conclu sans engagement de durée minimale :
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Pour tout nouvel abonnement, le Client bénéficie d'une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 30 jours :
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), renouvelé automatiquement à l'échéance.
Abonnement mensuel : Renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
Abonnement annuel : Renouvelé automatiquement chaque année. Le Client bénéficie d'une réduction de 10% par rapport au tarif mensuel. Conformément à la réglementation (loi Hamon et articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation), un email de rappel sera envoyé au Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement, l'informant de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Abonnement) ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet :
Conformément au décret du 1er juin 2023, la résiliation est accessible en quelques clics depuis l'interface utilisateur, avec un parcours aussi simple que celui de la souscription.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le service CarbuMetrics, incluant son code source, son interface, sa documentation et ses bases de données, est la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour les clients résidant dans l'Union Européenne, ainsi que la législation UAE sur la protection des données (Federal Decree-Law No. 45/2021).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices commerciaux.
Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les clients bénéficient toutefois des protections prévues par le droit de la consommation de leur pays de résidence.
Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Ajman, UAE, seront compétents. Toutefois, les clients résidant dans l'Union Européenne bénéficient des protections prévues par le droit de la consommation de leur pays de résidence.
Pour toute question relative aux présentes CGV :