L'année 2025 a apporté son lot de changements réglementaires, et 2026 s'annonce tout aussi importante pour les gérants de stations-service. Entre la facturation électronique obligatoire, les nouvelles exigences sur les logiciels de caisse et les obligations environnementales, il est crucial de bien se préparer.
Dans cet article, nous faisons le point sur toutes les obligations réglementaires qui concernent directement les stations-service, avec les échéances précises et les sources officielles.
Avertissement important
Cet article est fourni à titre informatif. Pour toute question juridique spécifique, consultez un expert-comptable ou un juriste. Les réglementations peuvent évoluer : vérifiez toujours les sources officielles citées.
Calendrier des échéances clés
- 1er janvier 2025 : Fin de l'auto-certification des logiciels de caisse
- 1er janvier 2025 : Tri des biodéchets obligatoire
- 1er janvier 2025 : Partage de la valeur pour les entreprises 11-49 salariés
- 1er septembre 2026 : Facturation électronique obligatoire (grandes entreprises et ETI)
- 1er septembre 2027 : Facturation électronique obligatoire (TPE/PME)
1. Facturation électronique : les nouvelles obligations
La réforme de la facturation électronique est l'un des changements majeurs à anticiper. Elle vise à moderniser les échanges commerciaux et à lutter contre la fraude à la TVA.
Qui est concerné et quand ?
Grandes entreprises et ETI
Obligation d'émettre des factures électroniques. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
TPE et PME
Obligation d'émettre des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce que cela implique pour votre station
- Dès maintenant : Vérifiez que votre logiciel de gestion/comptabilité est compatible avec la facturation électronique.
- Format obligatoire : Les factures devront être au format Factur-X, UBL ou CII.
- Plateforme de dépôt : Vous devrez utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Conseil pratique
Même si votre station est une TPE, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Anticipez en contactant votre éditeur de logiciel dès maintenant.
2. Logiciels de caisse : fin de l'auto-certification
Depuis le 1er janvier 2025, les éditeurs de logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par une simple attestation individuelle. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Ce qui change concrètement
- Certification obligatoire : Les logiciels de caisse doivent désormais obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité (comme le LNE ou Infocert).
- Conditions à respecter : Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
- Vérification possible : L'administration fiscale peut contrôler la conformité de votre logiciel à tout moment.
Action requise
Vérifiez que votre logiciel de caisse dispose bien d'un certificat de conformité valide (et non d'une simple attestation de l'éditeur). En cas de doute, contactez votre fournisseur.
3. Partage de la valeur : nouvelles obligations pour les PME
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices réguliers doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur avec leurs employés.
Conditions d'application
Cette obligation s'applique si votre entreprise :
- Compte entre 11 et 49 salariés
- A réalisé un bénéfice net fiscal ≥ 1% du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs
Les options disponibles
Vous pouvez choisir parmi plusieurs dispositifs :
- Participation aux bénéfices
- Intéressement
- Abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO)
- Prime de partage de la valeur (ex-prime Macron)
4. Gestion des déchets : le tri des biodéchets obligatoire
Depuis le 1er janvier 2024 (étendu et renforcé en 2025), toutes les entreprises, y compris les stations-service avec boutique, doivent trier leurs biodéchets à la source.
Ce que cela implique
- Tri obligatoire : Les déchets alimentaires (snacking, boutique) doivent être séparés des autres déchets.
- Valorisation : Les biodéchets doivent être compostés ou méthanisés.
- Solutions : Collecte spécifique, composteur sur site, ou partenariat avec une entreprise de valorisation.
Pour les stations avec boutique
Si vous vendez des produits alimentaires (sandwichs, viennoiseries, etc.), vous êtes concerné. Renseignez-vous auprès de votre collectivité sur les solutions de collecte disponibles.
5. Aides à l'embauche d'apprentis : ce qui reste en 2025
Bonne nouvelle pour les stations qui forment des apprentis : l'aide exceptionnelle à l'embauche a été reconduite en 2025, avec des montants ajustés.
Montants de l'aide 2025
- 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap (cumulable avec d'autres aides)
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (1ère année)
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus
Ces aides concernent les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau Master.
6. Simplification administrative : les bonnes nouvelles
Le gouvernement a engagé plusieurs mesures de simplification qui bénéficieront aux gérants de stations-service :
- Suppression progressive des formulaires Cerfa papier
- Simplification des bulletins de paie (objectif : 15 lignes maximum)
- Médiation facilitée pour les litiges avec l'administration
- Clôture gratuite des comptes bancaires professionnels
Récapitulatif : votre checklist de conformité
Actions à mener
- Vérifier la certification de votre logiciel de caisse (certificat LNE/Infocert)
- Contacter votre éditeur comptable pour la facturation électronique
- Évaluer si vous êtes concerné par le partage de la valeur
- Mettre en place le tri des biodéchets si vous avez une boutique
- Explorer les aides à l'apprentissage si vous recrutez
Restez informé
La réglementation évolue régulièrement. Consultez régulièrement les sites officiels (economie.gouv.fr, service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr) pour rester à jour.
Article mis à jour le 28 décembre 2024. Les informations présentées sont basées sur les textes officiels en vigueur à cette date.